En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Over The Rainbow Finance l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire du site : Over The Rainbow Finance – Société par Actions Simplifiée (SAS) Dénomination commerciale : Thorr & Vinci Dénomination sociale : OVER THE RAINBOW FINANCE (OTRF) Siège social : 1a rue dit Klaenderweg Zone artisanale, 68580 Hindlingen Numéro SIRET : 952 106 763 00032 Numéro d’immatriculation RCS : 952 106 763 R.C.S. Mulhouse Numéro identification TVA : FR04952106763 Responsable publication : GEISS Léonard Téléphone : +33 3 69 66 05 67 / + 33 7 83 22 53 05 Mail : contact@thorr-vinci.fr Créateur du site : Over The Rainbow Finance Hébergeur : WPServeur (134 Avenue du président Wilson, 93100 Montreuil) Enregistré à l’ORIAS, n°23006364 (www.orias.fr) en qualité de : Courtier en Assurance Courtier en opérations de banque et en services de paiement Conseiller en Investissements Financiers Adhérent de l’ANACOFI, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers et l’ACPR CPI n°68012024000000004 Transaction sur immeubles et fonds de commerce et Gestion immobilière Contrat RC Pro MRCPAT2202403FR00000000057114A00 – agissant pour le compte et par mandat de Liberty Mutual Insurance Europe SE (LMIE), Matrisk Assurance Nous sommes tenus de respecter une réglementation stricte qui protège vos données et vos intérêts. Toutes les informations légales et réglementaires ci-après délivrées à l’attention du client, par Thorr & Vinci, sont conformes aux dispositions des articles L521-1 et suivants, R521-1 et suivants du Code des assurances ainsi que les articles 325-5 et suivants, du Règlement Général de l’AMF (RGAMF), de l’article L.341-3 et suivants du Code Monétaire et Financier. Article L 321-2 de la loi MURCEF n°2001-1168 du 11/12/2001 : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent », « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » L’utilisation du site Over The Rainbow Finance implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Over The Rainbow Finance sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Over The Rainbow Finance, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site Over The Rainbow Finance est mis à jour régulièrement par Over The Rainbow Finance. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. Le site Over The Rainbow Finance a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Over The Rainbow Finance s’efforce de fournir sur le site Over The Rainbow Finance des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiquées sur le site Over The Rainbow Finance sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Over The Rainbow Finance ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Over The Rainbow Finance est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Over The Rainbow Finance. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. Over The Rainbow Finance ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Over The Rainbow Finance, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Over The Rainbow Finance ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site Over The Rainbow Finance. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Over The Rainbow Finance se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Over The Rainbow Finance se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site Over The Rainbow Finance, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site Over The Rainbow Finance, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause Over The Rainbow Finance ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site Over The Rainbow Finance. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site Over The Rainbow Finance l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Over The Rainbow Finance n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Over The Rainbow Finance et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site Over The Rainbow Finance. Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il n’exploite pas les données personnelles comme indiqué sur cette page Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Nos activités et métiers réglementés, ainsi que nos études, analyses et relevés d’informations réalisés nécessitent l’accès, le stockage et l’exploitation de vos données et informations personnelles que vous acceptez de nous confier. Nous nous engageons donc à respecter : Les données et informations personnelles transmises dans le cadre de nos activités et services proposés sont collectées et traitées par Léonard GEISS en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du RGPD. Les destinataires des données sont : Ces données et informations sont conservées pendant toute la durée de nos relation contractuelles et d’affaires. Et, 5 ans au-delà pour les statuts de CIF, COBSP, COA et 10 ans au-delà pour les activités immobilières (Article 86 du décret du 20 juillet 1972 portant application de de la Loi HOGUET du 2 janvier 1970). Conformément aux dispositions légales et lois citées précédemment, vous disposez sur ces données d’un droit : Ces informations vous seront transmises sur un support durable papier ou informatique, en fonction de votre demande et choix. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter : Nous devrons valider votre identité avec un processus d’authentification sécurisée. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07. Le site Over The Rainbow Finance contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Over The Rainbow Finance. Cependant, Over The Rainbow Finance n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site Over The Rainbow Finance est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Tout litige en relation avec l’utilisation du site …. est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Recherche d’une solution d’arrangement à l’amiable En cas de contestation, de litige, et avant toute réclamation, afin de comprendre votre demande et de trouver des solutions permettant un arrangement amiable, nous vous proposons de nous contacter : (Article 325-23 du RGAMF et Instruction AMF n°2012-07 du 13/07/2012 – MAJ 24/04/2013, 20/11/2013, 17/10/2014 et 12/12/2016 avec effet au 01/05/2017) Modalités de saisine de l’entreprise A défaut de réponse satisfaisante de notre part, vous pourrez nous transmettre votre réclamation : Nous nous engageons à : A défaut de réponse dans le délai de deux mois ou en cas de réponse non satisfaisante, vous pourrez contacter et saisir gratuitement le ou les médiateurs présentés en page suivante du présent document. Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
1. Présentation du site
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
3. Description des services fournis
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
6. Limitations de responsabilité
7. Gestion des données personnelles
8. Liens hypertextes et cookies
9. Droit applicable et attribution de juridiction
10. Les principales lois concernées
11. Traitement des réclamations
12. Lexique
Nous contacter
Liens rapides
Copyright ©2024 Thorr & Vinci – SAS Over The Rainbow Finance
